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Version du 13 novembre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Le site fivelines-shop.fr est édité par la société SAS PETIT AIGLON, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 132 637 885, dont le siège social est situé 128 route du Bez, 05240 La Salle-les-Alpes, n° de TVA intracommunautaire en cours d'attribution, exploitant le magasin Five Lines Snowkite, Route du Téléphérique – Le Hameau du Rocher Blanc 2, 05330 Saint-Chaffrey (ci-après « le Vendeur »).
Contact : contact@fivelines-shop.fr – formulaire de contact du site.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site par des consommateurs, personnes physiques agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »), portant sur :
- la vente de matériel et d'accessoires de snowkite et de kite (ailes, barres, harnais, planches, skis, vêtements, accessoires) ;
- la location de matériel.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; les nouvelles conditions ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur mise en ligne.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (marque, modèle, taille, millésime, matériaux, compatibilités) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont non contractuelles. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre un produit équivalent ou le remboursement intégral sous 14 jours.
Certains produits peuvent être d'occasion ou issus de la flotte de location : leur état est alors précisé sur la fiche produit.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Lors d'une réduction de prix (promotion), le prix de référence affiché est le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des 30 jours précédant la réduction.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison et de paiement, puis accepte les CGV. La commande est validée en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Un e-mail de confirmation récapitulant la commande et reprenant les CGV est ensuite envoyé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur.
Le contrat conclu est archivé par le Vendeur pendant 10 ans pour les commandes d'un montant égal ou supérieur à 120 € ; le Client peut y accéder sur simple demande.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Moyens acceptés : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), PayPal, virement, Oney. Les paiements par carte sont sécurisés par PayPlug ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif.
Article 7 – Livraison et retrait en magasin
Zone de livraison : France métropolitaine / Union européenne.
Modes : La Poste Pro Expéditions, à domicile ou en point de retrait (délais et tarifs indiqués avant la validation de la commande), ou retrait gratuit au magasin de Saint-Chaffrey, aux horaires d'ouverture (10h-13h / 15h30 -19h00, 7j/7 en saison, sans interruption pendant les vacances).
Délai : le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
Transfert des risques : les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des produits. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à émettre des réserves précises auprès du transporteur en cas d'anomalie.
Article 8 – Droit de rétractation (achats)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.
Exercice : le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, au moyen de la fonction de rétractation disponible sur le site : « Contactez-nous », du formulaire figurant en Annexe 1, ou par e-mail à contact@fivelines-shop.fr. Un accusé de réception lui est adressé sans délai.
Retour : le produit doit être renvoyé au plus tard 14 jours après la notification, à l'adresse 674 rue du Centre, 05220 Saint-Chaffrey, ou rapporté en magasin. Les frais de retour sont à la charge du Client. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (exemple : aile utilisée sur le terrain, planche fixée, étiquettes retirées).
Remboursement : le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode standard le moins coûteux), dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation, avec le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition.
Exceptions (art. L221-28) : le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux prestations de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée (voir article 10).
Article 9 – Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient de plein droit :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien (1 an pour les biens d'occasion) ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice.
L'encadré d'information obligatoire figure en Annexe 2. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale du fabricant. Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le Vendeur à contact@fivelines-shop.fr.
Ne relèvent pas des garanties : l'usure normale (UV, frottements, abrasion sur neige croûtée ou rochers), les dommages dus à une chute, une mauvaise utilisation, un mauvais stockage (aile rangée humide), une modification ou une réparation non autorisée.
Article 10 – Location de matériel
Réservation : uniquement sur place ou par téléphone.
Retrait et restitution : le matériel est retiré et restitué au magasin de Saint-Chaffrey aux horaires d'ouverture, sur présentation d'une pièce d'identité.
Dépôt de garantie : un dépôt de garantie de 500 € (empreinte bancaire ou chèque) est demandé au retrait. Il est restitué au retour du matériel, déduction faite des éventuels frais de réparation ou de remplacement.
État du matériel : un état contradictoire est réalisé au départ et au retour. Le Client est responsable du matériel pendant toute la durée de la location ; en cas de perte, de vol ou de casse, il supporte les frais de réparation, ou de remplacement selon la valeur du matériel neuf.
Niveau et sécurité : le Client atteste disposer du niveau de pratique nécessaire à l'utilisation autonome du matériel loué et s'engage à respecter les règles de sécurité et les zones de pratique autorisées.
Annulation : sans frais ni conditions de délai précommande.
Article 11 – Utilisation du matériel et sécurité
Le snowkite est une activité à risques. Le Client s'engage à utiliser le matériel conformément aux notices des fabricants, à son niveau de pratique, dans des conditions météorologiques adaptées et dans le respect de la réglementation locale. Le Vendeur recommande vivement de suivre un enseignement auprès d'une école agréée et de porter des équipements de protection.
Article 12 – Responsabilité
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'inexécution imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du matériel.
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (identité, coordonnées, adresse, historique d'achats) sont nécessaires au traitement de la commande, à la gestion de la relation client et, sous réserve du consentement du Client, à l'envoi d'offres commerciales. Le responsable de traitement est SAS PETIT AIGLON. Les données des comptes invités ne sont pas conservées après la livraison du matériel et ne sont transmises qu'aux prestataires nécessaires (paiement, transport, hébergement). Celles des comptes reconnus sont conservées pour une durée de 10 ans.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, qu'il exerce à contact@fivelines-shop.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Détails dans la Politique de confidentialité du site.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, photographies, logos, vidéos) sont la propriété du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation expresse est interdite.
Article 16 – Service client, réclamations et médiation
Pour toute question ou réclamation : contact@fivelines-shop.fr – magasin ODLO de Saint-Chaffrey.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : médiateur en cours de désignation (ses coordonnées seront indiquées ici).
Article 17 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de SAS PETIT AIGLON, 674 rue du Centre, 05220 Saint-Chaffrey, contact@fivelines-shop.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Numéro de commande :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2 – Encadré garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.